Conditions générales de vente et de prestations de services

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

Article 1 – champ d’application

Les présentes CGV* s'appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les ventes de matériel ou de prestation de services conclues par la société ENTHALPIE (10 Bis Avenue du Solarium 33170 GRADIGNAN – RCS BORDEAUX 829 826 759) auprès de clients consommateurs.

La société ENTHALPIE commercialise auprès de ses clients des systèmes de chauffage, climatisation (thermodynamique), pompe à chaleur air/air et air/eau ventilation, plomberie, maintenance et SAV.  La société ENTHALPIE est habilité et certifié à la manipulation des fluides frigorigènes (y compris mise en service et contrôle d’étanchéité).

Les caractéristiques principales des Produits, sont présentées sur le catalogue du constructeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Ces CGV* sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont consultables directement sur notre site internet : www.enthalpie.net.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV* et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces CGV* pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV*.

 

Article 2 – commandes

Les commandes de Produits sont effectuées de la façon suivante : acceptation du devis par le Client (signature du devis ou « bon pour accord » adressé par mail avec la référence du devis et le montant total HT) ET envoi d’un acompte correspondant à 30 % du devis.

La commande ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement par le vendeur de l'acompte dû.

Le Vendeur n'a, en principe, pas vocation à vendre les Produits sans la prestation de pose et d’installation correspondante.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article "Conditions de paiement" des présentes CGV* sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

Article 3 – tarifs

Les commandes du Client feront systématiquement l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours, à compter de leur date d'établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 30 % du montant de la commande sauf accord préalable entre le Vendeur et le Client.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Produits commandés.

En cas d’appel au service SAV (hors garantie) le diagnostic de la panne, indispensable à l’établissement du devis, est facturé au Client.

 

Article 4 – conditions de paiement

Un acompte correspondant à 30 % du prix total est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Le solde du prix est payable à réception de facture.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

- par chèque bancaire,

- par virement (RIB sur facture)

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée dans les jours suivants.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes totales dues, par le Vendeur.

Tout retard de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Tout retard de paiement entraînera également l’application d’intérêts de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

 

Article 5 – remise des produits / fourniture de service

Les Produits commandés seront livrés et installés en France métropolitaine dans les meilleurs délais et selon le planning en vigueur.

De même l’intervention de la société ENTHALPIE dans le cadre du SAV sera effectuée dans les meilleurs délais.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit et son installation.

Toutefois, les délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Article 6 – transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

Article 7 – responsabilité du vendeur – garantie

7.1 Garantie légale

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception, de fabrication ou d’installation affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société ENTHALPIE, par écrit, de l’existence d’un vice ou de la non-conformité des Produits dans les délais fixés par la loi.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-  en cas de mauvaise d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

7.2 Garantie Fournisseur

 

Les produits bénéficient de la garantie fournisseur sous réserve de l’entretien régulier du matériel (voir préconisations fournisseur). Le fournisseur peut refuser sa garantie sur le matériel qui n’a pas été correctement entretenu.

 

7.3 – service après-vente

 

Le Vendeur offre une garantie d’une année sur la main d’œuvre et les déplacements, à compter de l’installation du produit.

 

7.4 – obligations clients

Le Client s’engage à faire entretenir son matériel au moins une fois par an (installations thermodynamiques de puissance comprise entre 4 et 70 kW), et à faire contrôler le circuit frigorique selon périodicité obligatoire en vigueur.

 

Article 8 – propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Article 9 – imprévision

Les présentes CGV* excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Vendeur au Client et de prestation de service (SAV). Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

Article 10 – exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

 

Article 11 – exception d’inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

 

Article 12 – force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

 

Article 13 – résolution du contrat

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l'envoila réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

 

Article 14 – droit applicable – langue

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV* et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes CGV* sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 15 – litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV* pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Article 16 – information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV* et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

-  les caractéristiques essentielles du Produit,

-  le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,

-  les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV* et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

* CGV = Conditions Générales de Vente

 

 

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Enthalpie
10 Bis Chemin du Solarium
33170 Gradignan

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